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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En l'espèce, il n'est pas démontré qu'une servitude de cour commune est nécessaire pour la réalisation de la villa dans le respect des règles de prospect énoncées par l'article 7 UH du règlement du PLU
Source officielle4e Chambre B
61628537c10e2193c578096e
23 mai 2013
23 mai 2013
Selon l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans ces conditions, au regard de l'impact non significatif de la servitude sur ces espèces, aucune mesure de compensation n'était nécessaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301332
13 novembre 2013
13 novembre 2013
propriétaires des lots à usage de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 1-4, 11°) du règlement de copropriété stipulait que les passages intérieurs étaient grevés d'une servitude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2006667_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de cour commune, laquelle a pour effet de repousser la limite à prendre en compte pour l’application des règles de prospect fixées par cet article.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, la déclaration préalable étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'autorité compétente vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, mais ne vérifie pas si
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Ledit acte rappelait que le bien vendu était déjà grevé de trois servitudes de passage et/ou de prospect au profit de MM. [K] et [F], des époux [X] et d'une SCI Bois la Ferté 77.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118825
22 juin 2010
22 juin 2010
Merely establishing that a person has been subjected to forced labour or servitude, and identifying the person who has subjected them to that forced labour or servitude would not be sufficient to make
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
11 avril 2024
Cependant cette modification est sans lien avec les caméras et les projecteurs. M. et Mme [Z] seront donc déboutés de leur demande concernant la caméra et les projecteurs.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310146
9 mars 2023
9 mars 2023
la décision, à cesser le stationnement de véhicules devant les fenêtres de la maison de Mme [P], cesser de placer les poubelles sous et devant les fenêtres de la maison de Mme [P] et détourner le projecteur
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
15 mars 2018
de passage et de réaliser un bassin de rétention en surélévation du terrain naturel et un mur de clôture empiétant sur l'assiette de la servitude de cour commune.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
mesuré jusqu'à la limite séparative, / D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d'une construction située sur le fonds
Source officielleChambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant des empiétements sur la servitude de passage il résulte de l'article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229667
24 novembre 2023
24 novembre 2023
By a final court judgment of 30 May 2007, the company K. was granted a right of servitude to an adjacent land plot in relation to the ongoing construction (right of trespass, right to store construction
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697c6627cdc6046d4739f030
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f954
4 juillet 2025
4 juillet 2025
résulte la servitude, qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne comporte aucune stipulation contraire.
Source officiellePage 8 sur 25