Il ajoute que le fait que le signataire de l'accusé de réception soit un employé d'une société dont M.

et usage de faux; "aux motifs qu'en l'espèce, il y a bien eu matériellement altération de la vérité par mention d'une date inexacte dans un acte sous seing privé, en concertation entre tous les signataires

la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en mettant Mme Y..., divorcée X..., hors de cause au motif qu'il résultait de la comparaison de signatures

compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage destiné à des locaux de réserve au-dessus de son magasin libre-service à Lecci ; que Lucien X..., signataire

privée et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... il existe, en raison de la dactylographie non contestée par lui-même des documents litigieux et de leur signature

qui l'emploie, à une déclaration de créance, doit être identifié ; qu'il ne peut donc être suppléé à l'absence de mention du nom de ce préposé dans la déclaration par la production de spécimen de signature

qui, toutefois, est donnée pour ordre (D 7-39-40) ; que cette même signature est directement apposée en tant que signature autorisée sur les contrats réciproques de décembre 1997 entre les sociétés

de cet accord n'avaient pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l'accord collectif. 15.

les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacqueline Y..., ont retenu "que deux expertises en écriture concordantes permettent d'établir que Mohamed X... n'est pas le signataire

. ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible

Y... appose sa signature sur l'avis de réception, n'avait pas donné à la société En Appart'Et et aux époux G... la croyance légitime que M.

par Mme Lefèvre, président, Mme X... et Mme Sabatier, conseillers; que les débats ont eu lieu devant Mme Sabatier, magistrat rapporteur, que l'arrêt a été prononcé par Mme Sabatier et qu'outre la signature

ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur doivent, lorsqu'elles n'émanent pas du maire, être signées par le préfet ou par un fonctionnaire auquel il est consenti une délégation de signature

avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement à la signature

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change, la société Aristofans a dénié la signature

de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y figure étant en fait celle d'Adel Mahmoud El Sayed A... sans qu'il soit précisé dans l'acte ni dans aucun autre document

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

Aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire