en y apposant sa signature ; que l'écrit en cause émane du chargeur lui-même, qui l'a soumis à la signature du transporteur, en lui remettant la cargaison àtransporter d'où résultait que tant l'expéditeur

d'avoir accueilli la demande de l'EURL Courquin et de les avoir condamnés à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir que les documents comportant la signature

de la transaction, les salariés avaient accepté, en contrepartie de la renonciation à toute procédure contentieuse ayant trait directement ou indirectement à l'exécution et à la rupture de son contrat

du contrat de crédit, et du lien entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7

Il ajoute que le fait que le signataire de l'accusé de réception soit un employé d'une société dont M.

avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement à la signature

de la convention ; qu'au moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

par la société Eurofours à la société SOCREA s'effectuait en cas d'acceptation du dossier à la date de signature du procès-verbal de réception attestant de la livraison et de l'installation du matériel

dans un délai ne pouvant être inférieur à dix jours ; que, dans ses conclusions d'appel, l'emprunteur avait expressément contesté avoir accepté la double offre des deux prêts immobiliers, dont la banque

, de la signature du tireur ; que, retenant que la régularisation n'était intervenue que postérieurement à l'acceptation, et même à la présentation au paiement, la cour d'appel a décidé que le titre

du bordereau, lorsqu'il a accepté la cession ; que le paiement de la dette par le débiteur cédé entre les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation de la cession ; que le débiteur

des autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité de chaque créance réclamée ; que la juxtaposition de signatures de plusieurs

pour que sa signature vaille acceptation, il aurait fallu qu'elle soit précédée de la mention « lu et approuvé », qui n'apparaît toutefois pas sur les documents ; qu'il sera toutefois relevé que : - les

par l'entrepreneur et le sous-traitant ; que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ne constituent pas des conditions de sa formation dans

d'un acte authentique unique, motifs pris qu'il résultait des négociations ayant précédé la conclusion de l'acte que le CHT avait accepté la division du foncier en trois lots distincts, et donc la signature

à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval", la mention manuscrite acceptée au 31 janvier 1990

La signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée au sens des articles 3(12) et 24 à 30 de l'eIDAS.