de l'acte authentique de vente le transfert de propriété de l'immeuble vendu ; que les parties ayant expressément convenu, en l'espèce, que "l'acquéreur sera propriétaire... à compter du jour de la signature

domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Robineaud Philippe, Favreau Dominique, Bernuau Isabelle, Augeraud Etienne, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Actis

PRET, D'AUTRE PART SUR LE VERSEMENT PAR EUX DU SOLDE DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET SUR LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LE TOUT DANS UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER 1978 ; ATTENDU

la libération des lieux après la signature de l'acte authentique et non avant, et, par motifs propres, sans se contredire, que Mme X... avait accepté des reports de signature de l'acte authentique d'abord

X... en contrepartie de la prorogation du délai pour la signature de l'acte authentique.

de l'acte authentique, laquelle est intervenue le 29 avril 1983 ; que, le 21 avril 1983, la société locataire consentait à M.

qu'a compter de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation.

authentique : Le compromis de vente stipule page 12 que la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard le 28 février 2013.

C. dans la signature de l'acte authentique de vente, alors que, d'une part, en refusant d'imputer à faute à ses auteurs la publication d'un article dont le bien-fondé des critiques, notamment celles relatives

X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de la promesse de vente fixant l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique était caduque, le moyen qui, de ce chef

et des frais à la date la plus tardive fixée pour la signature de l'acte authentique.

comportait un terme formel exclusif de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai impératif pour la signature des actes authentiques, la cour d'appel a dénaturé

synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 relatives à la prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de

consentie pour un délai expirant à 19 heures, le 30 septembre 2007- Réalisation : la réalisation de la promesse aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la

immobilier puisque le contrat de travail prévoit expressément que seule la signature de l'acte authentique rend le négociateur immobilier définitivement créancier des commissions auxquelles il a droit

2003, de différer la formation de la vente au jour de la signature de l'acte authentique ; qu'en se bornant à énoncer que les parties, en différant, par une clause usuelle, le transfert de propriété et

Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords

daté du 4 mars 2005 a bien été émis avant la signature de l'acte authentique de vente, que le vendeur était en possession de ce chèque avant cette date puisqu'il s'est présenté avec ce chèque au gestionnaire

cession par ce dernier de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente; que la bénéficiaire de la promesse s'était engagée, d'une part à verser une indemnité d'immobilisation

du contrat préliminaire et 50 % dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique et que, au cas où le salarié aurait quitté la société avant les signatures des actes authentiques, l'intéressement