Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du

Article R717-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par intervenant.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article R582-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2.

Article R4534-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code du travail

Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Article 2

—

Acronymes Les acronymes, formules chimiques et notations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante : -A, M, J : annuel, mensuel, journalier ; -"AOX" : composés organo-halogénés absorbables sur charbon actif ; 4 2 2 2 2

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier.

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 82

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Article 190-4.04

—

Exemptions L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de

Article 4

—

Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics, de la construction ou de la réparation de navires, où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires

Article R176-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21

Code électoral

Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés.

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation.

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