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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bfc
19 décembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat, aux motifs, essentiellement, qu'elle n'a pas proposé aux maîtres de l'ouvrage un plan type, mais conçu
6253ca20bd3db21cbdd8a205
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301078
22 septembre 2009
ascenseur ; que dans un premier temps, la BICS, qui n'entendait pas participer aux frais de construction ni aux charges en découlant, a donné son accord pour cette construction ; qu'elle a ensuite proposé
2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
Corbières Salanque Méditerranée sans préavis ni indemnité devait être prise par délibération du comité de direction de cet office, constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial, sur simple
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
Aucun accord ne ressort de cette lettre, s'agissant d'une simple proposition unilatérale d'échéancier émanant de M.
4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
Débouter purement et simplement les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes.
6253ca8cbd3db21cbdd8b531
26 février 2008
il consacre la rencontre des volontés concordantes d'un prestataire et d'Auchan ; Que ce document ne souffre pas des obscurités ou des insuffisances que dénonce Auchan et ne s'assimile pas à une simple
6ème chambre
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
En revanche, la requête est également présentée par Mme C... qui y a apposé sa propre signature. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée sur ce point. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
De même, la simple proposition commerciale de financement faite aux potentiels acquéreurs le 29 novembre 2014, qui ne désigne d'ailleurs pas le bien à acquérir, ne démontre pas leur engagement à l'égard
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00652
9 avril 2015
titre de son préavis, l'équivalent d'un mois de salaire brut, soit 2.501 € brut tel qu'établi précédemment, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, soit 250,10 € ; ET PAR MOTIFS PROPRES
comm
613722facd58014677403f32
14 octobre 1997
autre et à rompre l'égalité des créanciers; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu, sans encourir la critique du pourvoi, que les offres des repreneurs n'étaient que de simples
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
Cependant, il n'est pas établi qu'il a ainsi détourné une subvention ou autorisé du télétravail, les pièces du dossier établissant qu'il a seulement fait des propositions à la direction générale ou à la
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515
15 octobre 2025
de 400 000 €" ne pouvait l'engager, qu'elle ne constituait qu'une proposition de négociation, soumise à la régularisation d'un compromis, à la définition du fonds à vendre et des éléments accessoires
PCP JTJ proxi fond
661ec20ba0f6350336350aa0
5 avril 2024
Le délibéré a été prorogé au 5 avril 2024.
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
C ; - le document en litige constitue une simple proposition d'aménagement de la zone " sous les plants " ; la délibération a par ailleurs pour objet non pas de modifier le plan local d'urbanisme en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
La simple proposition d'une médiation par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923
23 mai 2017
avait convié que ceux qui lui rapportaient directement ; Et AUX MOTIFS QUE Madame Y... se plaint également d'une rétrogradation en janvier 2010 ; or, le courriel du 27 janvier 2010 consistait en une simple
ECLI:FR:CCASS:2021:C300057
21 janvier 2021
syndicat emportant notamment modification sinon extinction de la servitude conventionnelle figurant au règlement de copropriété, tel qu'il ressort de la résolution n° 7 en l'espèce, ne peut résulter d'une simple
Pôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
La mise en oeuvre du régime de la modification du contrat de travail suppose une décision de l'employeur : la simple proposition de modification et la simple éventualité d'une modification évoquée par
ECLI:FR:CCASS:2010:C300967
8 septembre 2010
Y... est intervenu pour indiquer que cette proposition était une suggestion de l'avocat de la copropriété, mais qu'aucun contrat n'a été formalisé par lui ; que cette résolution a été acceptée par les
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