Ce document comporte, sur cinq pages, une présentation du concept, un historique du réseau, une liste des centres du réseau, une présentation des étapes clés d'un lancement, une présentation des simulateurs

par la décision attaquée, par lesquels est constatée la communication de ces documents, le quatrième consignant des déclarations ; que les trois procès-verbaux énumérant les documents recueillis, datés

ne comportait que la partie journal centralisateur, le livre d'inventaire, par ailleurs présenté de manière non conforme aux règles comptables, ayant été annexé ultérieurement à ce document ; qu'interrogé

édifiée par la société ERL en méconnaissance de règles d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples

signature, le 15 septembre 1993, soit plusieurs jours après la parution des annonces du protocole fondateur de la société Eurocama, les parties civiles qui participaient à la création de la société visée

après utilisation des produits étaient bons ; qu'en outre, elle ne fonde son argument, selon lequel les produits "Astrali" seraient anciens et analogues aux produits Gernetic, que sur des analyses simples

affirmation sans viser ou analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que les requérants démontraient l'existence du préjudice moral résidant notamment dans

renseignements à la demande du magistrat instructeur ; que le fait que ces documents aient été établis en exécution d'une demande d'enquête formée par le parquet de Paris chargé des mineurs envers une

obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement

En outre, aucune disposition n'impose à l'Administration Fiscale de communiquer les documents qui n'ont pas été utilisés pour fonder une imposition" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes

qu'on leur a demandé de faire et qui sont limités à une part fragmentaire de la comptabilité de l'entreprise et qui en eux-mêmes ne sont pas significatifs de l'élaboration d'un faux bilan mais plus simplement

aux motifs adoptés que sept organisations professionnelles ont été consultées ; que si le syndicat national des industriels de la boulangerie ne l'a pas été, il n'en demeure pas moins vrai que le document

visés dans les énonciations de ladite ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis ; Attendu que M.

concerne la situation de travaux n° 1 du 25 novembre 1976, "ses mentions ne sauraient être qualifiées de fausses dès lors qu'elles n'apparaissent pas de toute évidence contraires à la vérité" et que le visa

applicables à la saisie, pour la raison que les enquêteurs de l'espèce avaient, au cours des perquisitions qu'ils avaient diligentées, emporté des documents afin de procéder à un simple examen contradictoire

» Le 28 septembre 2023, une « simulation de pause crédit » a été émise, avec une fin de validité le 08 octobre 2023.

la produire, une "facture du 21 octobre 2008" dont le paiement serait prétendument poursuivi, et qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple

; qu'en se bornant à affirmer, au simple visa des « éléments du dossier », que M.