Faits et procédure 2.

conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en

qu'il utilisait les services d'Armand X... dans des conditions strictement identiques à celles d'un salarié (...) ; que René Y... n'ignorait pas la situation d'Armand X......

Faits et procédure 1.

Indiquant avoir fait l'objet d'un démarchage et souhaitant se doter d'un site internet dans le cadre de son activité, la société Ludo Plomberie/Chauffage a conclu les contrats suivants en tant que locataire

A la suite d'une annonce parue sur le site EUROPCAMION, la société WTI, qui venait de se créer, a acquis, le 19 février 2025 auprès de la société GROUPE BATTI TRANS, un véhicule semiremorque de marque

La SCI ETCG indique que la maison qu’ils ont fait construire est située de l’autre côté de la [Adresse 9], d’une largueur de plus de 8 mètres, et en recul de 12 mètres par rapport à cette voie ; qu’ainsi

n'a pas été contesté par l'URSSAF de l'Oise dans ses conclusions d'appel ; que, dès lors, en considérant que "le fait que le montant de la mise en demeure ait été inférieur aux sommes retenues par la

auprès des organismes de retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat

* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

Ce contrat a été renouvelé et étendu au domaine clinique le 27 novembre 2019 et le 4 mars 2024. La SAS Resolve stroke a été créée en mai 2022 pour l’activité d’imagerie médicale par M. [K] [G], M.

grave le 19 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

Faits et procédure 1.

qu'elle a créé ou contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation et qu'elle a violé de façon délibérée une obligation de prudence ou de sécurité ou commis une faute caractérisée ayant exposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illicite en période de suspension de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une

et la présentation du projet qui lui avait été faite, sans préciser sur quel document de preuve elle se fondait pour reprendre à son compte ces affirmations contestées et non assorties de preuve de M.

grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

aux usages loyaux du commerce le fait pour le président directeur général démissionnaire d'une société et non lié à celle-ci par une clause de non-concurrence de créer une société concurrente et d'embaucher

fait usage de factures mentionnant sa qualité d'artisan-peintre et un faux numéro de Siret et avait de ce fait été condamné par les premiers juges des chefs de faux et usage de faux, ce dont il résultait