X... étant général, le divorce n'était pas définitif et que la cour d'appel devait donc se situer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la situation des parties, la cour d'appel a méconnu les

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Les propriétaires de villas situées

table de mortalité, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer la prestation compensatoire au regard de la situation concrète des parties au vu des éléments visés à l'article 271 du code civil,

DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EVALUATION CONTENUE DANS L'ACTE DU 25 AVRIL 1951, QU'ELLE DECLARE INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DU BIEN A CETTE DATE, ET S'EST BORNEE A TENIR COMPTE " DE LA SITUATION

d'années précisé, la Cour d'appel n'a pas repris la condition de non remariage ou de concubinage prévue par les premiers juges et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur ; La situation des parties s'analyse au jour de la demande ; Mais de par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour doit aussi

qu'il a tenue le 9 juillet 1985, que le conseil municipal a voté au scrutin secret sur le projet de création d'un complexe motocycliste sur des terrains appartenant à la communauté urbaine de Lille et situés

pension due à Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'enfant et l'état de Mme X..., de fixer, compte tenu de la situation

Attendu qu'ayant constaté qu'un acte de partage en date du 29 avril 1965, commun à Mme A..., auteur des époux D... et à Mme Y..., auteur des époux C..., avait attribué à cette dernière les deux pièces situées

Si l'obligation en nature reste à exécuter, au vu de la situation des parties et de l'ancienneté du litige qui a déjà donné lieu à un précédent arrêt de cassation, le maintien de la mesure de radiation

la charge de Monsieur [G] [W] qui était de couper les branches de son sapin de type épicéa avançant sur la propriété de sa voisine Madame [D] [Z], et ce sans opérer de distinction entre les branches situées

X... avait abattu et évacué, avec l'accord verbal de l'association, des arbres situés sur partie commune déracinés et tombés sur son terrain, la juridiction de proximité, qui a retenu que ces travaux avaient

la situation actuelle des parties et l'appréciation d'un changement important ; que Claudine X... produit une attestation sur l'honneur d'où il ressort : - qu'elle ne possède aucun immeuble et que son

AVAIT ETE RECUE DOCTEUR EN MEDECINE LE 14 MAI 1969 ET DE CE QU'ELLE DEVAIT POUVOIR DISPOSER D'UNE CERTAINE PLACE POUR REUNIR SES DOCUMENTS DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A LA DATE

prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté

, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à un examen approfondi de la situation des parties et des différents contrats les liant, s'est prononcée par des impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste

contraire aux dispositions de l'article A. 114-29 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le projet consiste en la construction d'un bungalow surélevé de 50 cm, destiné à la location et situé

de la vente, refusé par la société Axa France IARD le 17 janvier 2000, que des prorogations du délai initialement envisagé pour signer une promesse unilatérale de vente avaient été acceptées par les parties