Codes de loi français

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; 2° Les sociétés

Article R174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter

Article 1

Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un. Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

de financements agricoles.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives

Article 1

Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ; -ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société

Article L528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article ANNEXE

Société d'intérêt collectif agricole pour la banane (Sicobam). Société d'intérêt collectif agricole pour les cultures maraîchères (Sicam). Société coopérative agricole (Gipam).

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Article 4

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans

Article L731-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Article R173-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

Article L527-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 63

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.

Article L723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 18

Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil. 5.