Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

pressenti pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des services et organismes intéressés et de l'enquête publique ; 2° Un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétent pour

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitationou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'articleL. 615-6du même

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération

Article R1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Code de la santé publique

de zone.

Article L340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Code de l'urbanisme

d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.

Article 62

—

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts

Article 11

—

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

I. - Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations, selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de la consultation.

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code de l'urbanisme

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.

Article R414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire

Article L22-10-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article 10

—

Les fonctionnaires de l'Etat reçus au concours ont priorité pour occuper les emplois disponibles situés dans la même zone géographique que leur ancien emploi.

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire

Article 1

—

L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone

Article 1

—

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

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