que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 1996 puis en liquidation judiciaire le 26 septembre 1997 ; que, le 11 juin 1996, la société a perçu le paiement des factures précitées de

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026 qui a eu lieu pour statuer sur

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 janvier 2026 qui a eu lieu pour statuer sur

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 avril 2026 qui a eu lieu pour statuer sur

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 mai 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un litige l'opposant à une société en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une assignation délivrée à

judiciaire de la S.A.R.L. [3], ayant siège [Adresse 4] à [Localité 4] non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026

judiciaire de la S.A.R.L. [3], ayant siège [Adresse 4] à [Localité 4] non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026

Un jugement du tribunal de commerce de Grasse, rendu le 22 février 2017, a étendu à la société [...] la liquidation judiciaire ouverte le 9 novembre 2015 contre de la société Nouvelle vignette haute, la

figurant comme représentant d'une personne morale ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel si sa cause a disparu au moment où le juge statue et qu'il en va ainsi pour l'appel formé par une société

2 / de la société Visual production, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., 3 / de M.

Le 3 juin 2020 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens, lequel par jugement en date du 8 octobre 2021 a : Fixé la créance du salarié au passif de la société en liquidation judiciaire aux

[W] [I], juge-commissaire, SELARL [J] mission conduite par Me [N] [O] [J], liquidateur judiciaire.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 janvier 2026 qui a eu lieu pour statuer sur

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la cessation de ce contrat ; qu'à la suite du placement de la société

Le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la Société SAINT QUENTIN RESTAURATION le 26 avril 2001, puis sa liquidation judiciaire le 19 juillet 2001, désignant Maître

Luc Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Loubet et Bardy, 2 / M.

la société Motic, à la société AXA France Iard (assureur de la société Motic), à la société Socotec, à la société Erbat représenté par la société Humeau (liquidateur judiciaire), à la compagnie d'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-43.975 à A 06-43.977 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1996), que la société SA Labbé a été mise en liquidation judiciaire le