est appelé à séjourner dans un établissement sanitaire ou social ; qu'il ressort des termes de cet article, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens

a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision de récupérer sur les héritiers de Mme Madeleine

de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 14 avril 1980, par laquelle la commission centrale d'Aide sociale

. ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté le recours de M.

rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 2°- annule pour excès de pouvoir lesdites décisions , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

a fixé à 40 000 F la somme qui doit être récupurée auprès d'elles en tant que légataires de Mme X... bénéficiaire de l'aide sociale, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale,

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par

mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 avril 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice dans l'attente de l'embauche d'une tierce personne ;

date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Glycines" à compter de la rentrée scolaire 1993-1994, sous réserve que cet établissement soit en mesure de l'accueillir ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

d'assistante maternelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

et médico-sociales, modifiées .