AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[X], son salarié en qualité de dépanneur soudeur de 1976 à 2010, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un carcinome bronchique à petites cellules primitif, pathologie prise en charge
Source officiellePage 8 sur 220
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210622
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [E] est une maladie professionnelle ; 1) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge hors tableau au titre de la législation professionnelle que s'il est établi qu'elle est essentiellement
Source officielle