somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, la banque, créancier poursuivant, a sollicité

que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité

valoir dans ses conclusions que, n'ayant pas été en mesure de répondre aux arguments développés à l'audience par le ministère public et le président de la chambre départementale des notaires, il avait sollicité

Z... au directeur d'Unicognac) a été sollicité par l'employeur de Z..., et encore moins que cette sollicitation aurait été accompagnée d'une des formes d'incitation énumérée par l'article 365 ; "la

que ceux qui présentent la demande, ayant au moins le grade d'inspecteur et étant habilités par le directeur général des Impôts, c'est à condition que les agents qui ont présenté la demande aient sollicité

226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, ne peut porter sur des opérations de gestion d'une filiale ; que si des associés minoritaires peuvent néanmoins solliciter

J... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique Médecine légale du vivant - Dommages corporels et traumatologie séquellaire. 2.

à justifier l'absence de bonne foi et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite

état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter

civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'instance au fond, distincte de l'instance de référé, pour estimer que la mesure sollicitée

la fraude fiscale de ces sociétés ainsi que de l'association Voyages et Loisirs Réunionnais ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

comportant certaines mentions et que l'acheteur doit en conserver un exemplaire ; que le président du tribunal de grande instance de Paris s'est borné, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées

comportant certaines mentions et que l'acheteur doit en conserver un exemplaire ; que le président du tribunal de grande instance de Nanterre s'est borné pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées

dépourvu d'objet ; - qu'ordonner la reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, - que la requête de la SA Nacon aux fins de solliciter

Il est statué sur ce moyen après avis de la 2e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 7.

Les documents sollicités, au regard du caractère public de toutes les communications intervenues dans ce secteur fortement réglementé, ne sont pas de nature à éclairer sur l'existence d'une atteinte à

-Y... aux torts du mari, alors que, la femme ayant sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, malgré

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque. 2.