AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isométal service, société à responsabilité limitée dont le siège est

Z..., son ancien compagnon ; que de juillet 2001 à la fin de l'année 2002, sa cliente lui a réglé au titre de différentes factures la somme de 63 685,22 euros HT ; que considérant toutefois que cette somme

X..., chef de service administratif en charge du calcul et de l'élaboration de ces fiches de paie n'ont révélé que Jean Y... donnait des instructions précises à ce chef de service pour le calcul des primes

Nicot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées

perçues par l'administration Fiscale au titre de la taxe de stockage de céréales de 1976 à 1985 ; que n'ayant pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif, qui s'est déclaré

[V] a été engagé en qualité de manager le 10 mai 2004 par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2.

[P] a relevé appel d'un jugement du 3 novembre 2020, rendu par un juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, dans une instance l'opposant à la société CS services.

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

X... avait, après son service militaire, effectué diverses périodes de services militaires durant la guerre d'Algérie, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y était invitée, rechercher si celui-ci avait

que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au

l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt de bilan, et avoir fait l'objet de sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser aux dirigeants de la société Enoma partie des fonds perçus

X..., qui a été au service de la compagnie Les Assurances générales de France du 23 janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné

à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne

Mme [L] ayant cessé de payer les loyers au crédit-bailleur, celui-ci l'a assignée le 24 mai 2012 en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes. 5.

de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

de bio-nettoyage en les confiant à la société Hôpital Services, que la société Hôpital Services, reprenant les salariés affectés à ce service, va, par contrat de travail, accorder une prime de 13e mois

X... la somme de 11 525 francs, correspondant à cent trente heures que celui-ci devait récupérer au titre des astreintes, selon une note de service des 27 janvier et 10 février 1986, faute pour la cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001), que Mme X..., usager du service

(délégation de paiement) de 3 468 euros », indiquant par là-même qu'elle n'a pas perçu de l'assureur la somme que la requérante lui réclame aujourd'hui ; que dès lors il convient de relever l'absence