GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES

Y... de son action en responsabilité pour dol contre M.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 72-946 du 19 octobre 1972 : "Les agents

G..., dont le secteur d'activité était très étendu et comprenait en dernier lieu deux Etats africains, avait la faculté d'employer des sous-agents ainsi que la liberté de vendre d'autres produits et n'était

ACTIVITE DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES QUE SUR LE MONTANT NET DES REVENUS QUE LUI PROCURAIENT LES SALAIRES PERCUS EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

expliquait qu'il avait nommé, le 9 juillet 1986, X... en qualité d'agent-mandataire de son cabinet d'assurances ; "que X... devait prospecter et recueillir des souscriptions de contrat pour le compte

société Inchcape Shipping Services qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Multi services maritimes (MSM), agent

commerciaux, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; que la preuve d'un contrat de sous-agence est donc libre ; qu'en éludant les éléments de preuve apportés par M.

Y... faisait une présentation unique de son activité « Agence Patrick Y... / P2ML », sous la même adresse et des coordonnées uniques de téléphone et télécopie, pour présenter sur son site internet les

. défaillante, – –que la garantie des assureurs leur est acquise dès lors que leur responsabilité est ou/serait engagée par suite d'une erreur ou omission commise par la société FRANK A.G. leur « sous-agent

. ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

que, dans le cadre d'un protocole d'accord intervenu entre cette compagnie et le syndicat des agents généraux d'assurances pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau statut de la profession approuvé

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

X..., AGENT D'ASSURANCES, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A NOTIFIE A CELUI-CI DES REDRESSEMENTS DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1972, "les agents

La compagnie Royal Air Maroc a ajouté que ces billets ont été vendus aux clients, dont l'acheminement a été effectif, par des sous-agences mandatées par M.