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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fc7c4cf860008dff5fc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Contestant la légitimité de son licenciement, M.

Source officielle

Page 8 sur 97848

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CA

1ère Chambre

627b561176c5d9057df8028d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

cadastrée C n°[Cadastre 5] et celle de la porte noire située sur la parcelle n°[Cadastre 4] et en limite de la parcelle n°[Cadastre 6] afin d'empêcher tous passages sur la propriété des époux [B], et ce sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f01b26a7d96977b62e

Appel

25 août 2023

25 août 2023

VIJEAY INVEST immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 851 690 222, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcddd5994f0448aad44c07

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

astreinte, démolition du local édifié, interdiction d'y pénétrer sous astreinte et paiement d'une indemnité de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503407_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En ce qui concerne les éléments d'appréciation des critères et des sous-sous-critères : 13.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC000095324

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés". 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les services postaux confirment que les différents courriers de notification recommandés ont bien été remis à son prestataire, lequel prend en charge pour son compte l'ensemble de son courrier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03667_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

encontre ; 5°) d’enjoindre au département de la F... de l’autoriser à accéder à distance à sa messagerie professionnelle et ce sous, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d’enjoindre au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300335

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[G] a confié à la société générale du bâtiment Damaco (la société Damaco), des travaux de construction d'un local commercial en sous-sol sous la cour d'un immeuble ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213689_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'analyse des offres, l'attributaire ayant en réalité produit un seul tableau relatif à la cohérence des délais ; - le pouvoir adjudicateur aurait dû informer les candidats de la pondération des sous

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [L] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le 19 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Jagny-sous-Bois

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615f76cdc6046d47c6b565

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'intégralité des loyers ; - sur le préjudice de jouissance relatif à la cave lot n°64 : - depuis 2013, l'accès à la cave s'effectue par l'immeuble au moyen d'un digicode avec un code d'accès ; - l'accès sou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pour chacun des chantiers réalisés, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; Attendu que la loi du 31 décembre 1975 traitant de la sous-traitance dispose en son

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421464

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous

Source officielle
CA

Premier Président

6a210bf9cdc6046d47094cab

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 11 mai 2026 à 17h10 à l'égard de Monsieur [I] [S] ; Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420091

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par courrier électronique du 5 décembre 2025, l'établissement de soins a fait savoir à la cour que suite à un certificat médical du 28 novembre 2025, Mme [V] a été maintenue sous soins sous consentement

Source officielle
CA

Premier Président

69f2e7dacdc6046d470cc3c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 13 avril 2026 à 11h00 à l'égard de Monsieur [X] [L] ; Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous

Source officielle