la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société Hyt (la société), qui exploite un fonds de commerce de détail d'optique à Paris, a souscrit

et ne pouvaient pas souscrire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'exécution de ses obligations par l'avocat, qui aurait dû prévoir un mécanisme contractuel ne comportant

, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort nullement des propositions de rectification et réponses aux contribuables que ces engagements ont effectivement été souscrits », de sorte

Y... deux prêts dont le remboursement était garanti par deux inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur ces lots ; que le syndic de la copropriété de l'immeuble a souscrit auprès de la société AGF

Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer un tiers à son créancier ; qu'en se contentant, pour justifier que la société MSC, souscripteur

, la cour d'appel a violé l'artice 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la validité d'un engagement de caution est subordonnée à sa constatation dans un écrit, signé du souscripteur

Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de salariés de cette société ; que la société Littoral équipement a souscrit

frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

K... la somme de 20 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un

de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle présentée par la compagnie AXA Assurances; "aux motifs qu' "il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X... a souscrit

exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que la société TRW fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'engagement qu'elle avait souscrit

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

[J] à un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.

rejeté en l'état sa demande de ce chef, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 mars 1996 que la société GEG avait pour habitude de souscrire

"tous les travaux se rattachant aux bâtiments et à la construction"; que, pour ces travaux, consistant dans la pose des matériaux fabriqués par l'entreprise, la société Atlantique de Menuiserie a souscrit

une assurance individuelle accident, les juges du fond se devaient de rechercher quelle était la probabilité que la victime souscrive une assurance, autre que celle agréée par la fédération et proposée

pour son compte entre l'adoption de ses statuts et son immatriculation que si un mandat écrit a été donné par les associés à une ou plusieurs personnes dénommées de souscrire ces engagements, la cour

Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE FRANCE, puis Madame U... y a adhéré individuellement.

Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.