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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 626 résultats pour « souscription de lettres de change par l'emprunteur »

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EXTRAIT

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 3 janvier 1984 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1984

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1984 est fixé à 688,13 F.

Article 2

—

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.

Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

Article R318-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

. – L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art.

Article R139-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.

Article R225-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 6 janvier 1986 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.

Article 3

—

Les taux réels d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur ne doivent en aucun cas être supérieurs à ceux indiqués ci-dessous :

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

Article D319-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Article 422-245

—

Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

Article A444-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou

Article D324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

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