l'intérêt à agir de la société GLS, la société Helvetia assurance se prévaut de ses déclarations dans les trois quittances subrogatives selon lesquelles 'En tant que de besoin, le présent acte de subrogation

Or en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L 121-12 du code des assurances.

La subrogation conventionnelle, selon l'ancien article 1250 du Code Civil, 'doit être expresse et faite en même temps que le payement'.

Laurent Y..., lequel a utilisé cette somme pour désintéresser la société Interbrew France ; que l'assureur, se prétendant subrogé dans les droits de M.

19 avril 2000 à la société Compagnie Française pour Investir et Placer puis revente à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation

Attendu que la société Marée de la baie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Ulster Factors la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 1250 du Code civil, toute subrogation

de propriété prévue par le contrat de vente ; que pour ordonner la restitution à la société CGL, prêteur, du véhicule vendu avec réserve de propriété, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait subrogé

équivaut à un défaut de motifs ; que, au cas présent, la CEGC faisait valoir que, pour les sommes excédant son engagement de caution, sa demande en paiement était fondée à titre principal sur la subrogation

Elle invoque les dispositions des articles 1251 et 2306 du code civil pour dire qu'elle a droit à la subrogation légale, outre la subrogation conventionnelle précitée.

A ce jour, la société CRÉDIT LOGEMENT réclame donc aux époux [W], dans les droits de laquelle elle indique être intégralement subrogée, la somme totale de 170 778,32 + 116 731,03 + 185 359,56 euros, soit

[X] en se prévalant de la subrogation conventionnelle, ce dernier l'a assigné en restitution ; Attendu que M.

"booking note" du 31 mars 1999 et connaissement du 21 avril 1999 ; que des dommages ayant été causés à la coque de la vedette pendant les opérations d'embarquement, la société Groupama transports, subrogée

société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant à la SCI Le Rubens; qu'en décidant, dès lors, que la société Tréval avait droit à l'allocation de cette prime en qualité de cessionnaire subrogé

Selon l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

Q... au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, en remboursement de l'indemnité versée, ne pouvaient produire d'intérêts qu'à compter de la demande du FGTI à son encontre, la cour d'appel a violé les

S..., arguant être subrogée dans les droits de ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; d'où il résulte qu'en décidant que le Fonds était recevable à demander à l'Etat, par subrogation

dans les droits de la victime ; "alors, d'autre part, que les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime d'un dommage

A..., alors, selon le moyen, qu'un notaire condamné sur le fondement de sa responsabilité civile, est recevable à appeler en garantie, sur le fondement de la subrogation, le débiteur sur lequel pèse la