Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 513 résultats pour « subrogation rendue impossible par le fait du créancier aux droits, privilèges et hypothèques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Article R243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
Article R1212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège
Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur
Article Annexe II
I NOTIONS DE DROIT MARITIME 1.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte
Article R2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au
Article R3213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir
Article 227-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois
Article L3253-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Article 5
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Article 31
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article R5211-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
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