AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise travaux publics Bourgeois Pichard, société anonyme, dont le siège

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales d'Elbeuf, dont

déficitaires ne leur permettant pas, sans ces manoeuvres la réalisation complète ou partielle des constructions et la pérennité de leurs entreprises concernant les revenus ; "alors que les juges doivent

décidant le contraire, au motif qu'il aurait incombé à la Soderag de prouver que le fonds de garantie avait été utilisé pour assurer le règlement d'échéanciers d'emprunts pour le compte de diverses entreprises

lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution

, qu'en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction au jour de l'ouverture de la procédure collective, toute substitution de fondement juridique étant interdite

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

ou du retard entraîné par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante ; qu'en affirmant que la « défaillance » de l'entreprise, au sens de la clause

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles 16 et 29 ; qu'une nouvelle négociation s'est engagée au niveau national et n'a pas abouti ; que deux accords d'entreprise

Selon le second texte, lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé ou mis en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un

refusé d'achever la construction et sollicité le paiement du solde de l'appel de fonds du 16 juillet 1998 ; que reprochant à la banque d'avoir gravement failli à ses obligations en acceptant la substitution

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

que "ces actes, qui relèvent incontestablement de la mission de l'administrateur judiciaire, ne peuvent être considérés, en l'espèce, comme ayant été effectués par le contrôleur de gestion, par substitution