Par acte du 31 janvier 2012, les acquéreurs ont conclu avec la société Garrigae Hotels And Resorts un avenant au bail commercial mentionnant une substitution de preneur, une réduction des loyers et un

[D] s'est porté acquéreur, avec faculté de substitution, auprès de Mme [G], veuve [M], usufruitière, et de M.

. ; que ceux-ci ont assigné les époux Z... en réparation du dommage qu'ils estimaient avoir subi de leur fait ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief

[J] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] de leur demande de ce chef, sera confirmé par substitution de motifs. 4°) Sur la demande de dommages-intérêts : M.

dirigée contre un fonctionnaire, membre de l'enseignement, était irrecevable, et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs que cette exception était soulevée pour la première fois

qu'un ressortissant communautaire, autre que français, peut exercer son activité en France, sans avoir à s'affilier au régime légal obligatoire français, dès lors qu'il justifie d'un contrat de substitution

Un avenant au bail commercial a été conclu en vue de la substitution du preneur et de la réduction des loyers. 6.

X... une personne particulièrement vulnérable n'était pas de nature à la placer dans un état d'ignorance ou de faiblesse au regard de la substitution non expliquée par le notaire d'un droit d'usage et

son compte ouvert à la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI) ; que, n'ayant pu obtenir une modification de la redevance, la SOTRADEP a proposé au Crédit national une garantie de substitution

du 6 juillet 2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution

d'aménagement concerté (ZAC) des Courlis, créée par arrêté préfectoral du 9 décembre 1981, et pour lesquels un permis de construire avait été délivré le 9 avril 1982; que l'acte stipulait que, suite à ces substitutions

de la société LPA dans les droits et prérogatives de la société CAB et subsidiairement en paiement de dommages et intérêts.

17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours du médecin du Travail et, progressivement, mis en oeuvre des procédés d'aspiration, de travail avec masque, de substitution

les juridictions françaises peuvent donc connaître de l'action en responsabilité civile engagée contre de simples fonctionnaires étrangers, les questions de l'éventuelle garantie de l'Etat, de la substitution

Y... une somme de 23 400 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme, soit le 19 novembre 1984, du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, outre 1800 francs à titre d'indemnité

cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention FNE, financée par l'employeur et fournissant un revenu de substitution

SUR CE : 1) Sur les irrecevabilités : a ) sur la recevabilité de la demande de dommage-intérêts de la société [H] : Considérant que la société Assurtis soutient que la demande de dommages-intérêts

tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils pouvaient prétendre à cinquante-deux jours de congés par an et de leur demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire au titre des congés payés et de dommages-intérêts