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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00746
6 mai 2015
6 mai 2015
et en son nom aux organismes sociaux, et avait procédé à une substitution d'employeurs, a ainsi fait ressortir qu'il existait un litige antérieur à la démission rendant celle-ci équivoque, et justifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735
30 septembre 2020
30 septembre 2020
a entraîné à partir du 31 mars 2006 une diminution de la rémunération de base, de sorte qu'il y a lieu de débouter [les salariés] de [leur] demande à ce titre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00502
16 février 2011
16 février 2011
jugé que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; qu'un arrêt ultérieur du 9 novembre 2005 précise "que la substitution prohibée résultait
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant son abandon de poste depuis le 16 mars 2020.
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Attendu que monsieur [V], salarié de la société Adecco, a informé son employeur le 28 octobre 2011 à 9 h 30 avoir été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2011 à 20 heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847
24 avril 2013
24 avril 2013
été figée à son montant atteint au jour de la disparition de l'accord mais que l'employeur a continué à la faire évoluer ; que Monsieur X... soutient que l'employeur a versé suite à l'accord de 2003,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851
24 avril 2013
24 avril 2013
laissé indéterminée la nature juridique de l'avantage versé par la caisse d'épargne et qui, partant, n'a pas précisé quel chef de demande elle avait rejeté parmi ceux qui avaient été présentés par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00848
24 avril 2013
24 avril 2013
été figée à son montant atteint au jour de la disparition de l'accord mais que l'employeur a continué à la faire évoluer ; que Monsieur X... soutient que l'employeur a versé suite à l'accord de 2003,
Source officielle17e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5e
7 juin 2018
7 juin 2018
, que la période de survie d'un an a été fixée au 5 septembre 2014, que la société concluante a initié des négociations aux fins de conclure un accord de substitution, lesquelles ont débuté le 21 mai 2013
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595
6 octobre 2015
6 octobre 2015
par l'employeur ou demandé par le salarié, que cette position a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, que cet article du code du travail est d'ordre public, toute mention y dérogeant
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5113b
8 octobre 1987
8 octobre 1987
X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776
28 octobre 2015
28 octobre 2015
que le 13 octobre 2004, un accord de substitution, conclu avec les organisations syndicales de la société Endel, a prévu une structure de rémunération identique pour l'ensemble des salariés de la société
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5271
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 18 juillet 2016, l'employeur a réitéré sa demande d'autorisation de licencier, laquelle lui a été accordée par décision du 26 août 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301691_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
précisé au sujet de la généralisation du recours au téléservice que des solutions de substitutions doivent être proposées en cas de dysfonctionnement des services numériques ; - et les observations de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10626
5 juin 2019
5 juin 2019
pas la valeur d'un usage ne s'impose pas à l'employeur, lequel peut donc s'en délier à tout moment sans formalité ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu des dispositions de l'accord de substitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01935
26 septembre 2012
26 septembre 2012
a condamné l'association à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01689
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00909
27 mai 2015
27 mai 2015
à l'ancien employeur à la date du transfert de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1224-2 du code du travail et de l'article 7
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié, étant précisé que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe exclusivement à l'employeur ;
Source officiellePage 8 sur 203