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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100719

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Me [U] sollicitait la délivrance d'un certificat d'hérédité en ce que la succession est dévolue à M.

Source officielle

Page 8 sur 5384

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100384

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[S] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, liquidation de la créance de réduction du legs universel, réintégration à la succession de différents biens qui auraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100536

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

ainsi que dans un état financier de la succession de B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100480

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U], expert, la mission de les évaluer, alors « que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404571

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Des comptes de succession en déshérence (...)" et que les "mouvements opérés" litigieux avaient pu être "ordonnés dans le cadre d'une pratique professionnelle habituelle, étrangère à l'intérêt personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100581

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, alors « que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; que, pour décider que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100465

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

doit être rapportée à la succession de J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100599

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2020) et les productions, un arrêt du 22 octobre 2019 a ordonné le partage de la communauté et des successions confondues de [J] [Y] et de son épouse, [X]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100268

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00182

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de M. [X]. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100153

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[N] et [A] [Q] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Source officielle
CC

civ1

60794d859ba5988459c4891e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

tous situés en Algérie ; que, le 15 septembre 1992, les enfants du premier lit (les consorts X... ) ont assigné la veuve et les deux enfants du second lit en liquidation-partage et en rapport à la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100681

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

-J..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la succession J..., 3°/ à Mme M... J...-O..., 4°/ à Mme S... G...-J..., 5°/ à Mme F... T... G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100030

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] [C] et Mme [E] [C] un acte de cession transactionnelle de droits successifs par lequel il leur a cédé tous les droits mobiliers et immobiliers lui revenant dans la succession de leur père, composée

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd4

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

publicité antérieure de l'attestation ou du partage constatant la transmission par décès opérée au profit de leur débiteur, d'obtenir au nom du défunt lui-même, l'inscription requise au nom des successibles

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181c0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Gérard Y... l'ont assigné afin d'ordonner le partage de la succession ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411555

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100440

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis par ce dernier, au motif qu'elle ne rapportait pas

Source officielle