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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8839ba5988459c4dbe8
18 décembre 1984
18 décembre 1984
DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, A ANNULE PARTIELLEMENT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8989ba5988459c4e242
27 février 1968
27 février 1968
DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, AINSI QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRECEDEMMENT ORDONNE, SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1966
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6079a8ab9ba5988459c4e62b
26 novembre 1980
26 novembre 1980
D'INSTRUCTION DE VERSAILLES EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT
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6079a80e9ba5988459c4bb67
14 février 1983
14 février 1983
DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI LE 12 AVRIL 1972 ET QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8379ba5988459c4c197
3 septembre 1985
3 septembre 1985
D'INSTRUCTION DE BOBIGNY EN DATE DU 10 DECEMBRE 1984 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE APRES TOUT SUPPLEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b94c
20 octobre 1977
20 octobre 1977
DES CHEFS DE FAUX ET USAGE ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QU'AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE, CELLE-CI
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6079a8b09ba5988459c4e86d
9 janvier 1975
9 janvier 1975
LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, Y A NEANMOINS REPONDU EN ENONCANT "QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION
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6079a8b59ba5988459c4eae4
3 octobre 1973
3 octobre 1973
ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 9 AOUT 1972 ORDONNANT SUPPLEMENT
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6079a89a9ba5988459c4e3c4
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DE LA CESSION; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DEVAIT PAS FAIRE ETAT D'UNE DEPOSITION RECUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A UNE DATE POSTERIEURE A UN ARRET CONSTATANT QUE LE SUPPLEMENT
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6079a8829ba5988459c4dae1
4 mars 1965
4 mars 1965
D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION
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6079a80e9ba5988459c4bb9d
20 janvier 1977
20 janvier 1977
CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE DEFAUT DE SOINS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, A RECTIFICATION D'UN ARRET ANTERIEUR ET A SUPPLEMENT
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6079a8979ba5988459c4e119
16 octobre 1973
16 octobre 1973
D'INSTRUCTION DE NICE EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 ET LA TENANT POUR NON AVENUE; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT
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6079a89f9ba5988459c4e482
14 mars 1972
14 mars 1972
PERMETTAIT PAS A UN SEUL TECHNICIEN D'ASSURER EN FAIT L'EXPLOITATION DES DEUX RAYONS "HOMMES" ET "DAMES" ET QUE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES RESTEES SANS REPONSE ET CONFORMES AUX RESULTATS DU SUPPLEMENT
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6079a8b29ba5988459c4ea27
10 juillet 1968
10 juillet 1968
ATTENDU QUE CES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES, COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, EN REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT
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6079a8429ba5988459c4c3b8
25 février 1985
25 février 1985
COMPETENCE, REGULARITE DES ACTES -, AUQUEL CAS IL NE SAURAIT EXISTER UN DELAI QUELCONQUE (L'ETAT DU DOSSIER EST EVOLUTIF : LA SOLUTION DU LITIGE EST SUBORDONNEE NON A DES VERIFICATIONS MAIS A DES SUPPLEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe9d
26 janvier 1972
26 janvier 1972
IMPLICITEMENT UNE GARANTIE PERSONNELLE D'AUTHENTICITE FORMANT LA SUBSTANCE DU CONTRAT ET NEANMOINS EXCLURE QUE CETTE MEME AUTHENTICITE AIT ETE VOULUE PAR L'UNE DES PARTIES QUI N'AURAIT PAS ETE TENUE A UN SUPPLEMENT
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6137209ecd580146773ec815
10 mars 1981
10 mars 1981
LE 2 JUILLET 1979, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXERCER UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE, QUE LE PROCUREUR GENERAL A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU RESULTAT D'UN SUPPLEMENT
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6079a88d9ba5988459c4ddb3
19 décembre 1973
19 décembre 1973
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LE SUPPLEMENT
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6079a8999ba5988459c4e348
7 novembre 1973
7 novembre 1973
(CHRISTIAN) SAISISSAIT LE JUGE D'INSTRUCTION DE STRASBOURG D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR SUBORNATION DE TEMOINS ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CE CHEF ET A ETE
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6079a7ff9ba5988459c4b8c0
29 novembre 1983
29 novembre 1983
APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LES CHEFS DE POURSUITE N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, POUR STATUER, ORDONNER UN SUPPLEMENT
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