d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

La SAS GROWTH SUPPLY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849782107.

, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS

Vu la procédure suivante : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions simplifiée (SAS) SG2P, a demandé au

.., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, MIS, LE 21 OCTOBRE 1966, EN DEMEURE DE PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MAI ET 24 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS

l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo du 6 septembre 2021 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial

[C] [M], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 11 novembre 2024.

par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; / 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ; / 3°

X... dont il n'est pas dénié qu'il établissait l'existence d'un logement en France, la démonstration que sa résidence était de surcroît stable, permanente et coïncide avec le centre des attaches familiales

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2013), que Mme X..., de nationalité camerounaise, entrée en France en 2005, a sollicité de la caisse d'allocations familiales

A LA COURSE, DES CHEVAUX APPARTENANT A CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE ET A QUELQUES-UNS DE SES AMIS, EN SE BORNANT A DEMANDER A CES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX, CHOISIS PAR LUI EN RAISON DE SES LIENS FAMILIAUX

C, qui n'établit pas pouvoir prendre en charge l'intéressée, se soit engagé à l'héberger ne saurait en elle-même suppléer à cette insuffisance de ressources ; que, par suite, la commission n'a pas commis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER (URSSAF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES

ET REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES REVENUS DES INTERESSES POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES, SI LE CONGE NON REMUNERE QU'IL AVAIT PRIS POUR SE MARIER EN ITALIE N'AVAIT PAS DU ETRE PROLONGE A CAUSE DU RETARD APPORTE A LA CELEBRATION DE SON UNION EN RAISON D'UN DEUIL FAMILIAL