___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique d'établissement zone

Ils en déduisent que ces éléments concordants permettent de définir le terrain, habituellement inondé, sur lequel les travaux intervenus ont anéanti la flore, comme une zone humide. 15.

de Maine-et-Loire et le préfet de la Loire-Atlantique ; - l'utilité publique du projet n'est pas démontrée, alors que les atteintes à l'environnement en résultant sont importantes à raison de la suppression

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

sismique 1b et en zone orange rayée du PPRI, expressément indiquée dans le permis de construire ; qu'or, la SARL SMTS ne justifie d'aucune diligence de ces chefs et aucune réticence intentionnelle ou

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser

d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Alliance pour la suppression

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se

bon d'intervention, laissant apparaitre un total de 3 heures, daté du 21 février 2020 et précisant les travaux effectués en ces termes : « Réglage du tempo clavier ok - Paramétrage carillon ok – Suppression

Le projet comportera ainsi des zones de déplacement, d'alimentation et de refuge pour la faune et ne sera pas susceptible de porter atteinte aux fonctionnalités écologiques des zones naturelles d'intérêt

recours à un bureau d'études spécialisé en charpente pour évaluer les conséquences des modifications de la charpente et définir les contreventements complémentaires indispensables, compte tenu de la suppression

ses soins qu'il était effectivement inutile de déposer une demande pour le dernier bâtiment dans la mesure où l'autorisation serait refusée et qu'elle le serait d'autant plus que le terrain était en zone

A... relève que le rapport de présentation précise que « 99% des évolutions du zonage concernent une suppression de zone U et AU, en majorité des zones UCp transformées en zone naturelle », et considère

UCf et qui annonce la suppression des zones NDb et NDd dans le reste de l'île au profit d'un zonage unique. 10.

La modification apportée au projet de PLU tenant au reclassement en zone naturelle des parcelles ainsi classées en zone 1AUi, ainsi que la suppression subséquente de la zone 1AUi et de l’OAP correspondante

Les requérants soutiennent que l'économie générale du projet de PLUi a été modifiée après la réalisation de l'enquête publique compte tenu de la suppression de 170 ha de zones à urbaniser, de ce que les

A... et la société EIC relèvent que le rapport de présentation précise que « 99% des évolutions du zonage concernent une suppression de zone U et AU, en majorité des zones UCp transformées en zone naturelle

Mme [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à verser à la SCI une certaine somme à titre d'indemnité, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la suppression