de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage et de confiscation, a prononcé sur les intérêts civils et a débouté le troisième de ses demandes après relaxe de Mme N...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des

à la date des faits, objet de la présente poursuite ; "alors que la cour d'appel a décidé que le premier terme de la récidive était constitué par une condamnation à quinze jours d'emprisonnement avec

, dont 18 mois avec sursis, à 5 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle d'élevage ou pension de chevaux pendant 5 ans et

l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

et à un an d'inéligibilité, la seconde, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils .

Ghislaine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

condamné, pour homicides et blessures involontaires, à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, pour contraventions au Code de la route, à 2 amendes de 1 000 et 1 500 francs, a ordonné

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende de 1 500 000 francs CFP et 15 amendes contraventionnelles de 10 000 francs CFP, et a prononcé

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, et la seconde, pour faux et complicité d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2005, qui, pour abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, tant que la juridiction répressive saisie n'a pas constaté le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, ne sont applicables que si la victime a la possibilité légale de