huit mois, doit, si elle envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance

[I] au bénéfice de la libération conditionnelle, sous condition de satisfaire à une mesure de détention sous surveillance électronique probatoire pendant une période de huit mois, à compter du 24 juillet

C... était employé dans l'établissement, comme surveillant d'internat d'octobre 1988 à juin 1989" ; qu'en affirmant que M.

La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif concernant l'interprétation et l'application de l'article 8 de la

They complain under Article 8 of the Convention about potential secret surveillance, the shortcomings in the authorisation and supervision of interceptions and the lack of remedial measures.

contrat de travail spécifiait qu'elle avait pour fonctions de dispenser des cours de musculation suivant des programmes personnalisés ; qu'en énonçant cependant qu'elle aurait pu être affectée à la surveillance

judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que des forces de l'ordre en patrouille, sans avoir relevé aucun indice laissant penser qu'une infraction avait été commise ou allait se commettre, ont mis sous surveillance

Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle.

Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle.

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que la Cour relève, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné le magistrat instructeur, dans son ordonnance de renvoi, qu'ayant accepté la tâche de surveillance

plusieurs mois avant l'accouchement et qu'elle était soumise à un traitement anticoagulant (...) que l'absence de suivi de l'opérée dont il s'est rendu coupable a incontestablement concouru à la survenance

par géolocalisation constitue bien une ingérence dans la vie privée du requérant, en l'espèce cette surveillance ayant duré trois mois, ajoutant qu'il y a lieu de distinguer de par sa nature même la GPS

a déclaré Mohamed A... coupable de complicité de violences volontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale ; "aux motifs qu'en s'interposant entre les surveillants

Y... signala les faits au service Tracfin et déposa ensuite plainte auprès du SRPJ de Lille ; une surveillance policière était mise en place ; que M.

constante ; que, par rapport à un enfant normal, durant les 180 jours par an où elle se trouve en permanence à son domicile, elle devra bénéficier d'une assistance d'incitation et de surveillance 20

Dans ce cadre, elle a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie [W], un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction

Sur la demande d'indemnité au titre de la surveillance médicale : La salariée soutient n'avoir jamais subi la visite médicale d'embauche et n'avoir bénéficié que d'une seule visite périodique, le 22

Il a retenu un traitement à des doses et pour une durée supra normales à domicile, sans surveillance ou recherche des complications iatrogènes connues et prévisibles, alors que ce traitement supra normal