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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2da35cdc6046d476c814a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'abonnement payant ; analyse et traitement des données et accompagnement commercial des entreprises.

Source officielle

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CC

cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

pour régler ses propres fournisseurs (pièce 3. 2) ; que les recherches effectuées auprès des bases de données SEIC font apparaître pour la SA SCT un montant global de livraisons intra-communautaires au titre

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CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

ou sociale dans les domaines du gardiennage et de la formation professionnelle pendant 5 ans et, sur l'action civile, à payer l'OPCIB, solidairement avec Mohamed X..., les sommes de 61 123,94 euros à titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire qu'en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l'usage à titre

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

fleurs pouvaient être sous-traitées à des entreprises indépendantes, dont la moitié étaient dirigées par des administrateurs de l'IFAH ; qu'il a cependant soutenu que ces dépenses corrélatives à ce système

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CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00674

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

+ Overseas, devenue Canal + international, filiale du groupe Canal +, a pour principale activité la conception et la distribution dans les départements et régions d'Outre-mer d'offres de télévision payante

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05315

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Valéry X..., des chefs d'abus de confiance et d'accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS et dans les instruments centralisés de publicité légale, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, à titre

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CC

comm

6137232ecd580146774067ed

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Antoine Z... à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Saint-Gilles-les-Bains (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Rebel au titre de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société Pabast, qui tenait la comptabilité de ses opérations au moyen de systèmes informatisés, était tenue de présenter à la vérificatrice la comptabilité de ces opérations selon les modalités prévues

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TA

8ème Chambre

DTA_2505124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, la société requérante ne conteste pas que l’établissement était pourvu d’un système de vidéoprotection non autorisé en méconnaissance de l’article L. 252-1 du code de sécurité intérieure.

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f5

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

et d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, les premiers juges ont rendu le 25 mai 2000 le jugement susvisé dont le dispositif est ci-dessus énoncé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La traduction du document annexé à ce titre, émis par ColourWorks Ltd, fournisseur de la société Somalu, indique " Fournisseur chimique Colourworks.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Mobiwoom exploite un système de paiement du stationnement payant sur la voie publique ou dans des parkings publics ou privés situés à Metz, par le moyen d'une carte

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CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87087

Appel

10 mai 2004

10 mai 2004

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame D..., Greffier, à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 31 octobre 2019, la société SFR FTTH, à qui la convention a été transmise au titre d'un apport partiel d'activité, a informé la société Free de la hausse de ses tarifs d'accès à compter du 1er février

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