B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre ;

A... en ce qu'elle n'aurait pas vérifié que Mme Y... était diplômée et inscrite à l'une des sections du tableau de l'ordre des pharmaciens et que M.

a donné des informations quant à sa situation au regard des conditions prévues par le code de la santé publique pour une inscription au tableau de l'ordre.

Il s'est inscrit au tableau de l'ordre de Paris le 31 janvier 2018 et a commencé à exercer à Paris.

A... au tableau de l'ordre et, d'autre part, confirmé l'inscription de M.

a refusé son inscription au tableau de l'ordre.

distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre.

A... à son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Guadeloupe. M.

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Pierre X... suivant acte du 13 décembre 2004 et inscrite au tableau de l'ordre des avocats le 9 mars 2005 ; que la cession a été exonérée des droits d'enregistrement en application des articles 238 quaterdecies

7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissents

Y... et X..., le requérant devait être radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état et pouvait seulement solliciter, le cas échéant, une nouvelle inscription au tableau

La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre ; qu'ainsi, l'ordonnance du 2 septembre 1998, en

Elle a alors cherché à s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers en vue d'exercer sa profession à titre libéral.

auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins son inscription au tableau de l'Ordre des médecins.

A B au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins, au conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des médecins et au conseil départemental du Pas-de-Calais

des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

B... de son incapacité résultant de sa radiation du tableau de l'ordre des médecins.

A, médecin nucléaire, anciennement inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Calvados, a sollicité, le 17 octobre 2024, son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime.

des experts comptables, rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; Vu, 2°, sous le n° 263146, la requête, enregistrée le 29 décembre 2003, présentée par M