Le taux de cette participation est fixé comme suit : Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité : Taux prévu pour le calcul de la subvention Taux de la participation financière

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 accorde

Article Annexe 2

—

: 1re : Deux taux.

Article Annexe II

—

Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : ALLOCATION D'HABILLEMENT Allocation d'entretien Allocation de renouvellement Taux Taux Taux Taux Taux Taux Personnels masculins 0,58 € 208,56 € 0,640 € 230,40 €

Article 2

—

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article 4

—

nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 1° La liste par région des organismes de formation conventionnés

Article 28-8-1

—

les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle

Article D654-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article D654-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Article 72

—

Allocation vieillesse - retraite de base Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.

Article 38

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention 1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3, définie par

Article 5 bis

—

Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux

Article A132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code des assurances

Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux

Article A932-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code de la sécurité sociale

Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux

Article Convention

—

T, vérifie donc : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 129 du 04/06/2011 texte numéro 10 Le taux de référence est ce taux actuariel annualisé.

LEGIARTI000041652979

—

TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ Certificat d'aptitude pédagogique (CAP) Taux 1 Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Taux 2 Epreuves terminales du baccalauréat Taux 3 Concours généraux des lycées et

Page 8 · 14 670 résultats

← Précédent Suivant →