à celui indiqué dans le bilan sanguin du 25 août 2023 sur lequel se sont fondés les médecins de la commission médicale primaire pour le déclarer inapte à la conduite ; - il n'a pas été informé du taux

X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer à son taux maximum la majoration de la rente servie par l'organisme

ETAIT EVENTUELLEMENT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1946 " A PERCEVOIR LE TAUX MAXIMUM DE SA PENSION DE VIEILLESSE MAJORE S' IL Y A LIEU

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 290,85€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 50 mois au taux

Par ailleurs, si le dossier soumis au tribunal ne permet pas de reconnaître à l'intéressé un droit à l'IAT sur la base du taux maximum, ses mérites étaient de nature à justifier l'attribution de l'IAT

Par ailleurs, si le dossier soumis au tribunal ne permet pas de reconnaître à l'intéressé un droit à l'IAT sur la base du taux maximum, ses mérites étaient de nature à justifier l'attribution de l'IAT

La commission a déclaré leur demande recevable le 28 mai 2024 et lors de sa séance du 15 octobre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 29 mensualités de 1 519 euros à taux maximum de

La commission a déclaré leur demande recevable le 29 octobre2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 199 euros à taux maximum de

BRUNET ; Le jugement entrepris doit être infirmé ; Compte tenu des circonstances de l'espèce, la majoration de la rente doit être fixée au taux maximum prévu par la loi ; Joaquim X... a présenté

[Y] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - juger : que cette majoration prendra effet

JUSQU'AU 23 AVRIL 1977 UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ; QU'IL A OBTENU, EN OUTRE, SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 5 JUILLET 1977, LA MAJORATION DE CETTE RENTE AU TAUX

Elle soutient que le taux de 18 % est un taux contractuel adopté par les parties dans le respect du taux maximum imposé par l'arrêté et que ce taux s'impose aujourd'hui, même si l'arrêté du 14 décembre

Fixé pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la Société [1] à la somme de 147 982,59 euros ; - Confirmé le plan établi par la commission de surendettement sur 24 mois, au taux

Sécurité Sociale ; Attendu que, le 2 juillet 1971, Jean X... a été victime d'un accident de trajet qui a entraîné, après consolidation, acquise le 29 mai 1972, l'attribution d'une rente basée sur un taux

base à la rente de conjoint survivant serait égale à 30 %, tout en retenant que Mme X... avait droit à la majoration au taux maximum de sa propre rente de conjoint survivant, la cour d'appel n'a pas tiré

Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 116,39 euros,

d'effort du postulant ne doit " pas dépasser le taux maximum d'effort logement fixé à l'article 19 ".

Il soutient que : - le taux de la taxe foncière ne peut être supérieur à 66 % qui est le taux maximum possible ; un taux supérieur est confiscatoire ; - le montant qui sert de référence au calcul