Celui-ci a été réalisé au tribunal le 10 avril 2025 et a donné lieu à un procès-verbal communiqué aux parties. Aucune partie n'a déposé d'écrits suite à ce tirage au sort.

"comme annoncé ci-dessus, vous trouverez joint à cet envoi un pli scellé bleu ; il contient la copie certifiée conforme du procès-verbal rédigé par l'huissier ; si l'un des n° qui y figurent vous a été

18 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NI EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN TIRAGE

Marc : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de session

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOSSIER NE COMPORTE PAS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE

COMMIS DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, QU'EN OUTRE IL DONNE ACTE A DAME B...

Par acte du 19 juin 2017, un premier partage partiel a été opéré par tirage au sort sous l'égide de Me [T], notaire.

POUR EVALUER L'APPARTEMENT, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE IL A ETE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 1969, PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT AU RESULTAT DUQUEL DAME Z...

DES DEBATS, QUI FORME CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY, PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, APPOSEES, NON SEULEMENT A LA FIN DE L'ACTE, MAIS ENCORE APRES LES CONSTATIONS

A L'OUVERTURE DE LA SESSION (5 JUILLET) COMME A L'APPEL DES JURES EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT (7 JUILLET) N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECTIFICATION DE LA LISTE DE SESSION AVANT LE TIRAGE AU

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, ALINEA 3, ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

ARTICLES 288, 292, 295, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE

.; ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEES A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION D'UN JURE AINSI NOMME DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE

LEGALE, "EN CE QUE, SIEGEANT LE 22 FEVRIER 1972 AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, FIXEE AU LENDEMAIN, LA COUR, COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS AVANT TOUT TIRAGE

AMIABLE, NON SEULEMENT EN TANT QUE, D'ACCORD ENTRE TOUS LES INTERESSES, IL Y A EU CONSTITUTION DES LOTS, MAIS ENCORE EN TANT QUE, EN L'ABSENCE ET MALGRE LES PROTESTATIONS DE ROBERT A..., IL Y A EU TIRAGE

de tirage au sort des jurés titulaires et suppléants pour la session supplémentaire de la Moselle, que ce tirage au sort a eu lieu le mardi 24 juin 1986 ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt rectificatif