Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 524 résultats pour « titre exécutoire signifié à la personne de cet héritier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le conseil d'administration délibère sur : Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 19-1
Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société.
Article R823-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R2333-120-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de
Article D262-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article D272-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article D45-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal
Article D314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Article D211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L5721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par
Article 530-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Article 37-2
Les titres de perception ou de recette de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont
Article 495-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article 237-6
Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Page 8 · 57 524 résultats