[G] ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale avant janvier 2003, date de son adhésion au syndicat FO, et même le 4 avril 2003, date de sa désignation par ce syndicat comme délégué syndical

Elle ajoute que les faits de harcèlement moral allégué ne reposent sur aucune pièce probante : les tracts syndicaux relatifs à des faits de harcèlement sont postérieurs de près de trois ans au départ de

des représentants du personnel et un salarié à l'occasion du licenciement de ce dernier, ayant donné lieu à une déclaration d'accident de travail de sa part, suivie le lendemain par la diffusion d'un tract

est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

déclarer amnistiées, les sanctions disciplinaires infligées à la salariée sont toutes justifiées, étant prononcées, notamment : en 1999 pour s'être servi du télécopieur de l'entreprise pour divulguer un tract

B aurait fait l'objet de la part de la direction de l'entreprise aurait été provoquée par le contenu du tract syndical qu'il a affiché à la suite de la réunion de négociation du 27 décembre 2017, dans

rémunération annuelle, s'avère défavorable au salarié (en ce qu'elle abaisse le niveau de la rémunération mensuelle qui sert de base à la détermination de certains droits des salariés) la circonstance qu'un tract

étrangers à toute discrimination ; que sur l'avertissement du 1er avril 2010 il est reproché à [C] [A] « d'avoir, au cours de la matinée du 2 mars 2010, organisé et procédé à la diffusion de tracts

Quant aux articles de presse, extrait de reportage, tracts syndicaux et copies de courriers adressés à la société [6] par les services d'inspection du travail les 20 décembre 2016 et 2 février 2022, et

diligenté dès le 25 mai 2007, une enquête préliminaire suite à une dénonciation reçue le 17 avril 2007, sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale émanant du CIRI qui reprenait le contenu d'un tract

d'absences de salariés et de nécessités de remplacements pour formations ou réunions et qui ne sont pas de nature à établir l'existence d'heures supplémentaires réalisées par lui, pas plus que ne l'est un tract

[K], salarié de la société Altran, et le syndicat CFDT à l'encontre d'autres organisations syndicales et relève que les faits dénoncés résultent exclusivement de publications intitulées « Le Consultant

de droit public travaillant dans l'entreprise percevaient un complément Poste d'un montant supérieur à celui des agents contractuels de droit privé, comme elle; qu'en effet de nombreux bulletins et tracts

Il était prévu que si le résultat du référendum s'avérait favorable, employeur et syndicats s'engageaient à signer l'accord.

Le tract syndical diffusé le mercredi 27 octobre 2010 fait état de 53 départs en sus des 5 ou 6 postes de cadres supprimés.

, l'article L. 2142-6 du code du travail disposait qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place

Il fait référence à un tract syndical précédant l'agression faisant état de violences d'agressivité de diffamation et de manipulation.

oeuvre au sein de l'entreprise, il n'a aucun rapport avec le litige, aucune suppression de poste n'ayant été prévue dans le département informatique du siège de la société COCA COLA ENTREPRISE ; que les tracts