Si l'organisme habilité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 557-31 ou a recours à une filiale, il vérifie que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l'article R. 557-4-2

Article 22 TER

—

L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.

Article 3

—

nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants

Article Annexe

—

Ce dossier est constitué de deux parties : - un premier volet administratif et social ; - un deuxième volet médical. Ce dernier est cacheté, sous pli confidentiel distinct du précédent.

Article R521-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.

Article L1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée

Article 46

—

phtisiologue et au plus tard sous le délai de quinzaine.

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins.

Article D6124-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Au moins un médecin exerçant la radiothérapie ou la curiethérapie, ayant les titres ou qualification mentionnés à l'article D. 6124-133, participe, physiquement ou par visioconférence, à la réunion de concertation pluridisciplinaire traitant du dossier

Article 43

—

Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Article 2

—

Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin

Article 28

—

Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.

LEGIARTI000027264078

—

Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3.

Article D6124-132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code de la santé publique

dispositions des articles R. 6123-91-2 et R. 6123-91-3, au moins un chirurgien, ayant les qualifications mentionnées à l'article D. 6124-132-1, participe soit physiquement soit par visioconférence, à la réunion de concertation pluridisciplinaire traitant

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

Article 8

—

Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence

Article R311-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer

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