licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de

Z..., alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, M.

d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant

Pour déclarer les deux prévenues coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du contrat de sous-traitance passé entre la société [3], cabinet

a déclaré Pierre Y... coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que si Pierre Y... sollicite sa relaxe en faisant plaider pour l'essentiel qu'il s'agissait de contrats de sous-traitance

articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

C... n'apportent pas d'élément probant, ni à charge ni à décharge, sur l'implication d'Elisabeth X... dans le système de sous-traitance ayant existé entre le garage Car Express et le garage Y... ; il se

, il faut que soient réunies certaines conditions, le sous-traitant doit accomplir une tache spécifique et bien définie, fournir les matériaux nécessaires au travail, posséder le matériel nécessaire à

S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même

où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance

être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut du cautionnement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours à la sous-traitance

jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits à concurrence de ce que le tiers saisi doit au débiteur, que les quatre contrats de sous traitance portaient sur des opérations dont les

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

agréé a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise

à la société Cazal (le sous-traitant). 2.

règlement de leurs prestations ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement l'existence de relations de sous-traitance

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société HBL versait également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant la liste de ses sous-traitants

paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport ; que le voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant