déplacement litigieux, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3. Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

domicile-lieu de travail que la loi impose à son employeur une prise en charge de la moitié du coût de ces trajets, alors exonérée de cotisations sociales et que cette situation n'est pas celle de la

travail et aux maladies professionnelles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi l'accident de trajet

[D] [J] a été victime d'un accident de trajet … de la voie publique à moto" et que "par décision du 6 décembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de Pau a pris en charge cet accident au titre

Z..., l'arrêt énonce que les conditions liées à la durée du trajet ne sont pas déterminantes, d'autant qu'elles sont d'ordre général et que les attestations comportent une marge d'incertitude qui ne permet

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail tout accident survenu au salarié pendant le trajet

pour l'aller et autant pour le retour et qu'il comprenait le souhait du salarié de conserver son activité d'exploitant agricole ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce temps de trajet

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de trajet

qu'elle y était invitée, si l'insuffisance des qualifications professionnelles du chauffeur qui s'est fait dérober 50 m3 de marchandise ne constituait pas une faute lourde, a privé sa décision de base légale

dans les trains quand ils sont uniquement imposés par les déplacements ; b) la moitié des délais d'attente entre ces trajets" qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'intégralité des

la violation des articles des articles 319 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet

pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

X... avait répondu par l'affirmative à la question "l'accident s'est il produit pendant le travail ou le trajet relatif à celui ci ?"

; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude ou l'infidélité du voiturier, seule de nature à écarter la prescription annale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 175, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Y..., s'est écrasé sur le sol allemand au retour du trajet de Sarre-Union à Thionville ; que M. Z..., également membre de l'Aéro-club et qui était à bord de l'avion, a, le 25 mars 1982, assigné M.