le même scanner dont l'utilisation sans autorisation est pénalement sanctionnée, la cour d'appel, qui n'a pas légalement établi le transfert d'une autorisation d'exploiter le scanner de Cosne-sur-Loire

de son commerce ; que, le 26 mars 1979, il a vendu ces locaux et a transféré son garage dans des bâtiments situés dans la même ville, route de l'aéroport ; que le 1er juin 1979, il a souscrit auprès de

En l'espèce, le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail est lié au transfert des locaux d'exploitation de BOUGUENAIS à ORLEANS et en raison de la fermeture définitive du site

A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BORDEAUX, EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE

qu'ayant relevé que la décision de rétrocession qui comportait les références parcellaires utiles, le nom de l'attributaire et précisait la nature de l'opération consistant en l'agrandissement avec transfert

Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

légales du transfert [étaient] remplies", la cour d'appel a retenu que le personnel d'exploitation et d'autres cadres n'avaient pas été "transférés alors même qu'ils étaient affectés au marché de concession

des énonciations de l'arrêt attaqué que l'Union régionale des pharmaciens d'Aquitaine et la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde, syndicats représentatifs, dont l'avis sur la demande de transfert

à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans même préciser ce qui lui permettait de retenir que la condition tirée du transfert des moyens d'exploitation nécessaires à l'activité prétendument

du centre nautique de [Localité 2] a été confiée à l'association NAUTICAA jusqu'au 1er décembre 2004, date à laquelle elle a été transférée à la société IPHICLES par la collectivité publique concédante

son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la succession de prestataires devant pour caractériser un tel transfert s'accompagner dans le même temps d'un transfert des moyens d'exploitation

transport pour l'exploitation de la déchetterie ni même leur caractère significatif, Qu'il est démontré que l'exploitation de la déchetterie a repris dès le 1er octobre 2013, Qu'il s'ensuit que la SAS

Bip Courses à accomplir les démarches qui lui incombaient pour obtenir le transfert à son nom desdites autorisations avant de les lui céder, ainsi que de son abstention à continuer à exploiter de manière

Saint-Denis, représentées par Me Barande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion a autorisé le transfert

Ni la perte d'un marché, ni la poursuite d'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation

Il résulte de ces dispositions que le transfert de l'autorisation d'exploiter le TEP détenue par le GCS Médecine Nucléaire du Havre à l'un de ses membres, à la suite de sa dissolution, n'est pas de droit

securité s'était accompagnée du transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 juillet 2018, le directeur général de l’ARS de Corse n’a pas accepté la demande de transfert de l’officine exploitée par la SELARL Pharmacie Sylvain-Ottavy