Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 189 résultats pour « transmission au salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 189 résultats pour « transmission au salarié »
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EXTRAIT
Article D3111-36-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 66
Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés
Article R2321-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - En application de l'article L. 2321-3-1, les conditions de transmission des données techniques mentionnées à l'article R. 2321-1-12 sont précisées par une décision de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qu'elle notifie au
Article R723-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.
Article 16
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio Ψ RT RT
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R3115-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
Article R4412-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article D124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.
Article L1521-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14
la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés
Article 41 septies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61
-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue
Article 290 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56
relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette transmission, participé
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
Article 208-5
La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
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