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148 712 résultats pour « transports de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204138_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301927_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de biens à l’exclusion du transport de personnes et que ses caractéristiques sont conformes aux exigences prévues par la loi et la doctrine administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300678_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3423fcdc6046d47aab57b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SANG & ORGANES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Transport sanitaire, transport en taxi- Vsl, transport de sang, organes, transport de personnes en lien avec cette activité, transport de médecins, transport

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ces dispositions que ce taux réduit s'applique aux mises à disposition avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

sont d'interprétation restrictive et s'interprètent donc contre le créancier ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique de vente s'étend à tous les modes de transport

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db68f7cdc6046d47f7a10f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

. : 2024016261 PC : 2024J1272 Sté MPG CORP La société a pour objet : L'activité de transport de personnes par taxi et l'activité de taxi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002234_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400770_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il pouvait, par suite, prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence non seulement s’agissant des frais de transport des personnes, mais aussi de l’indemnité forfaitaire de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163a7a99e14e201140bd981

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

En l'espèce, le CHU considère que la prise en charge des frais de transport des personnes hospitalisées à domicile doit être assurée par la CPAM dés lors d'une part, que les frais de transport des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038303

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de transport de personnes, ainsi que les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01133_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa217fcdc6046d47a97fb4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite, au transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503419_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

application de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2021 ; - ce véhicule est un outil de communication pour l’entreprise et n’est pas un moyen de transporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle fait valoir que ce service répond à son objet statutaire et qu'elle dispose des agréments administratifs nécessaires à l'exécution de prestations de transport de personnes.

Source officielle

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