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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
de biens à l’exclusion du transport de personnes et que ses caractéristiques sont conformes aux exigences prévues par la loi et la doctrine administrative.
2ème chambre
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3423fcdc6046d47aab57b
10 avril 2026
SANG & ORGANES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Transport sanitaire, transport en taxi- Vsl, transport de sang, organes, transport de personnes en lien avec cette activité, transport de médecins, transport
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Il résulte de ces dispositions que ce taux réduit s'applique aux mises à disposition avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de
comm
613723c9cd5801467740e20c
9 octobre 2001
sont d'interprétation restrictive et s'interprètent donc contre le créancier ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique de vente s'étend à tous les modes de transport
Procédures Collectives
69db68f7cdc6046d47f7a10f
13 janvier 2025
. : 2024016261 PC : 2024J1272 Sté MPG CORP La société a pour objet : L'activité de transport de personnes par taxi et l'activité de taxi.
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que
DTA_2002234_20230720
20 juillet 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
DTA_2400770_20251023
23 octobre 2025
Il pouvait, par suite, prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence non seulement s’agissant des frais de transport des personnes, mais aussi de l’indemnité forfaitaire de transport
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163a7a99e14e201140bd981
9 décembre 2010
En l'espèce, le CHU considère que la prise en charge des frais de transport des personnes hospitalisées à domicile doit être assurée par la CPAM dés lors d'une part, que les frais de transport des personnes
DTA_2401000_20251113
13 novembre 2025
Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038303
15 novembre 2000
de transport de personnes, ainsi que les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Chambre 02 (chargement)
69aa217fcdc6046d47a97fb4
28 janvier 2026
le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite, au transfert
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503419_20260129
29 janvier 2026
application de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2021 ; - ce véhicule est un outil de communication pour l’entreprise et n’est pas un moyen de transporter
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Elle fait valoir que ce service répond à son objet statutaire et qu'elle dispose des agréments administratifs nécessaires à l'exécution de prestations de transport de personnes.
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