Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

décret du 17 mars 1965, ni aux décret et arrêté du 14 mars 1965" ; que 'les tableaux obligatoires 4 et 5 prévus au quatrième alinéa de l'article 11 du décret 67-223 (compte des charges et produits pour travaux

société sarl@com sofec-pyrénées était chargée de la tenue et de la présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes de la société Marmer ainsi que de divers travaux

en horaire posté ou décalé régulier ni avec les primes pour travaux exceptionnels ; qu'il ressort de ces précisions que la convention a entendu expressément exclure la prime de flexibilité de l'assiette

elle s’est acquittée et par le contrat de sous-traitance qu’elle a conclu en 2012 avec la société AAM qui prévoit une assistance en matière administrative, comptable, juridique et financière et des travaux

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Selon le lexique du PLU : « L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite

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L'article 17 de la convention collective applicable prévoit que 'lorsque l'horaire de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures, exceptionnellement

facturations distinctes, et ce pour mettre fin à une situation qui consistait de la part de son prédécesseur, non pas à établir gratuitement la comptabilité de la société Venexiart, mais à facturer ce travail

payés de 8.568,12 €, le jugement étant infirmé de ce chef. 3 - Sur les commissions : L'article 3 b de l'avenant du 1er février 2012, intitulé 'rémunération partie variable', stipule, pour les travaux

qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article

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