Y..., la cour d'assises de l'Isère a statué ultra petita en méconnaissance des textes susvisés ; 2°) alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour une même infraction

est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; qu'en énonçant, pour décider qu'elle n'était plus saisie de la validité du second cautionnement hypothécaire, que le tribunal aurait statué ultra

qu'elle ne revendiquait pas - et qu'elle ne réclamait toujours pas en appel, fût-ce à titre subsidiaire et que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel devait être infirmé pour avoir statué ultra

procédure civile; qu'en l'espèce, la salariée avait fait une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, limitée à 7 200 francs; que les juges ont donc manifestement statué ultra

n'est redevable que d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés que cependant, il convient d'observer qu'aucune demande en ce sens n'est faite par les bailleurs et que sauf à statuer ultra

son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger

S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir

Sport, la société Ultra Fun et M.

A compter de 2017, il a exercé les fonctions de directeur format ultra proximité retail Russie. 2.

. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita

chauffeurs routiers (FNCR) comprenant deux femmes et un homme, alors que trois sièges étaient à pourvoir et que les femmes, ne représentant que 15,9 % des effectifs dans ce collège, se trouvaient en position ultra

. - Ultra-petita.

. - "Ultra petita".

. - Ultra petita.

échangées, fixent les limites du litige à l'intérieur desquelles le juge est tenu de statuer ; qu'en conséquence, les juges d'appel ne pouvaient, pour écarter les conclusions des consorts Z... dénonçant l'ultra

"; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du

X... n'était pas chargé d'un rayon mais du "secteur de "l'ultra-frais" ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que M.

X... dans ses écritures ; que la cour d'appel, statuant ultra petita, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête

visant à réparer le préjudice subi entre son licenciement du 25 avril 2018 et sa réintégration le 23 décembre 2019 quand le salarié n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel, qui a statué ultra

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023 I - 1°/ La société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Lactalis Nestlé ultra