sollicite expressément l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale aux fins de voir déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; " alors, d'une part, que, la règle "una

COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES ET DENATUREES, LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT NI LA REGLE ELECTA

DANS L'INSTANCE COMMERCIALE ; " QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT FAIT ECHEC A LA REGLE ELECTA UNA VIA " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI TEND A CONTESTER A LA PARTIE

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

n'étant pas saisi au fond et statuant provisoirement, le juge des référés est compétent quand bien même une information est ouverte sur les faits objets de la demande portée devant lui et que la règle " una

préjudice résultant d'agissements prétendument délictueux d'Edmond Y... dans le cadre de l'opération immobilière, était irrecevable, conformément à l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "una

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; EN L'ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ADAGE UNA

PROFESSIONNEL, SAUF A LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE STATUER SUR LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT REPROCHE ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DE LA MAXIME ELECTA

le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Franche-Comté a : - débouté la société de ses demandes liminaires au titre des principes electa

l'invite à se pourvoir autrement, de sorte que le cours du délai s'est nécessairement trouvé suspendu durant les diligences du ministère public qui tenaient le plaignant en état au regard de la règle electa

cassation pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

conciliation ; " aux motifs que les prévenus contestent encore, dans les mêmes conditions procédurales, à certaines personnes physiques le droit d'agir pénalement dès lors qu'en raison de la règle « electa

d'obtenir la réparation de son préjudice, lorsque celui-ci résulte d'une infraction, d'agir devant le juge civil ou de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; qu'en vertu de l'adage "una

exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa

totalement distincts de ceux qui constituaient la base des poursuites pour abus de confiance, de sorte qu'en jugeant que l'action engagée devant le juge civil privait les demanderesses, en vertu de la règle electa