Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 829 résultats pour « unicité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique
Article L4134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Article L2315-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique
Article L2434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe
Article L4422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant
Article L1233-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe
Article L2312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Article R3422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 8
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
Article 4
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de
Article 6
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.
Article R7226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Article 14
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct.
Article 11-1
Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande,
Article R7226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique.
Article L3121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
Article R4523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6.
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