privant sa décision de tout motif; "2°) alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets, effets ou deniers ont été remis au prévenu

Vous aviez fait l'objet d'un avertissement quelques mois auparavant, sanctionnant la transmission, par votre intermédiaire, de documents à usage interne qui ont permis l'établissement d'un faux par un

REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

l'objet est devenu illicite ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'objet de l'association était d'exécuter des opérations immobilières et qu'elle avait contracté avec la commune et engagé des

Condamné la SCI [I] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

à charge de la rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel le déclare coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des deniers que lui avaient remis son employeur

à propos d'une ordonnance de refus de restitution, laquelle implique une appréciation du juge d'instruction sur l'opportunité de conserver ou non à la disposition de la justice des documents ou objets

[G], et qui avait pour dirigeant la mère de ce dernier, Mme [U] ; que cette entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 4 février 2010 avec un passif arrêté à 111 064 euros dont

redevances devant être versées par SGCM à Soclimaine et Pasteur, enfin un abus de pouvoirs ou de voix en qualité d'administrateur de ces deux dernières sociétés lors de la conclusion des avenants aux contrats

DES LUBRIFIANTS DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement (la DREAL) ayant conclu à la nécessité de réaliser des travaux pour permettre la réutilisation du site pour un usage industriel, la SCI

médical, le 1er janvier 1989, a été licenciée le 26 juillet 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux assumés sans contrepartie par la société Déco-Sambre au profit de tiers (arrêt p. 6) ; que peut-être certains travaux auraient pu faire l'objet

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement

non pas la signature d'un contrat de prêt mais l'emploi effectivement opéré des fonds procurés par ce prêt ; qu'en outre, saisi du rapport d'audit par un courrier que lui a adressé, le 10 mai 1995, le

d'une fausse qualité dans les négociations et la détermination des remises de fond par un tel usage ; qu'il savait que le contrat de réservation était prévu par l'article L. 261-15 du Code de la construction

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

- la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... des chefs de faux, usage

Condamné la SCI [X] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout