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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
30 avril 2024
bien-fondé de la demande S’agissant la matérialité de la contrefaçon En vertu de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, “est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L713-2 du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
29 novembre 2011
, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, et fait pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00138
12 février 2013
12 février 2013
94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire » ; qu'il résulte de l'article 9, b, de ce règlement CE que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576192
29 novembre 2016
29 novembre 2016
2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, notamment, a
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; que l'article L. 713-2 du même code, interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
Source officielleService des référés
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
16 janvier 2024
enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, le titulaire d’une marque communautaire (désormais de l’Union européenne) est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0b47f398b00089bfb16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49026
1 avril 2025
1 avril 2025
de vie, de vins naturels, la production, la transformation et l'embouteillage de spiritueux, en particulier le cognac et le négoce de vins.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6031e5f91a05a81f68fabc2f
8 juin 2018
8 juin 2018
KARSENTY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R 156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
25 janvier 2024
déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. » Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
20 octobre 2023
société Domes Pharma SC, anciennement Laboratoires Auvex, - faire interdiction aux sociétés Sabaviam, Novodex Pharma et N2P Distribution sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, de faire usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Interdire à la société E-SY COM d’utiliser les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans tous les actes de sa vie professionnelle en ce compris les actes de publicité, de promotion ou de présentation de
Source officielle8ème chambre
69ce030ccdc6046d47d2f77d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la vraisemblance de la contrefaçon Selon l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Les dispositions actuelles des articles L173-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle précisent que les droits conférés au titulaire d'une marque sont applicables à sa protection pour un «usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
14 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pouvoir produire les plaques signalétiques objet de l'activité. *** L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle énonce qu' 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
3 juin 2026
Réponse de la cour : Sur la marque de renommée : Aux termes de l'article L. 713-3 du code de propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans
Source officiellePage 8 sur 2858